CGV AKAOMA
Conditions Générales de Vente AKAOMA

Conditions Générales de Vente - CGV AKAOMA

Applicables au 24/02/2020

AKAOMA CONSULTING SARL (ci-après « AKAOMA »), SARL au capital de 100.000 €, RCS Evreux 443 567 482, 2 rue du Vieux Puits 27120 Jouy sur Eure, TVA intracommunautaire : TVA FR 04 443 567 482, courriel : contact [@] akaoma.com, déclaration d’activité n° 23 27 01760 27.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations décrites ci-après. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de AKAOMA, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que AKAOMA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de AKAOMA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par AKAOMA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Pour toute commande passée en ligne AKAOMA s’assure également que l’acceptation des CGV soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Article 2 : Définition des prestations

AKAOMA réalise des prestations informatiques de conseil, audit, développement, inforensique et de formation : pour les besoins de l’exécution de ses prestations, AKAOMA peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du Client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le Client ne bénéficie d’aucun droit sur le matériel ou les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la prestation.

Article 3 : Conseil & Ingénierie

Toute prestation de conseil et ingénierie fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par AKAOMA. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Pour la réalisation des missions de conseil et d’ingénierie, AKAOMA facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

Article 4 : Formation Inter-Entreprise

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, et réalisées dans les locaux mis à disposition par AKAOMA.

4.1 CONDITIONS FINANCIERES : Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de AKAOMA. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation sauf mention contraire.

4.2 REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT : AKAOMA offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 15 jours. Si le remplacement intervient moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, AKAOMA facturera à une indemnité forfaitaire de 200€.

4.3 INSUFFISANCE DU NOMBRE DE PARTICIPANTS A UNE SESSION : Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, AKAOMA se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis. AKAOMA ne pourra être tenu responsable des frais ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à un report à une date ultérieure. AKAOMA se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

Article 5 : Formations Intra-Entreprises

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

5.1 CONDITIONS FINANCIERES : Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par AKAOMA. Sauf disposition contraire dans la proposition AKAOMA, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, AKAOMA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

5.2 ANNULATION DE LA FORMATION : pour toute annulation ou report de moins de 30 jours ouvrés avant le début de la formation, 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés en sus de l’acompte.

Article 6 : Formations à Distance (e-Learning ou Blended

6.1 ACCES AU(X) MODULE(S) : À réception du bon de commande signé, AKAOMA transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par AKAOMA des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).

6.2 REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT : les remplacements de participants sont admis avant toute première utilisation des clés d’accès à la plateforme, sans frais, à condition d’en informer AKAOMA sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant. À défaut, une indemnité correspondant au coût total de l’inscription à ladite formation sera pleinement due à AKAOMA.

6.3 DROIT D’USAGE PERSONNEL : L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de AKAOMA de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai AKAOMA de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, AKAOMA se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

6.4 GARANTIES : AKAOMA s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer AKAOMA dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par AKAOMA liée à une intervention de maintenance corrective, AKAOMA mettra tout en oeuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, AKAOMA prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Article 7 : Dispositions Communes aux Formations

7.1 DOCUMENTS CONTRACTUELS : Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. Une attestation de participation peut être fournie sur demande. AKAOMA accompagne les factures avec si nécessaire les documents justificatifs complémentaires (feuilles d’émargement, attestation de présence, etc.) à la seule entité réceptrice des factures et exclusivement à celle-ci. AKAOMA ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation, quels qu’en soit le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

7.2 REGLEMENT PAR UN OPCA : En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à AKAOMA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par AKAOMA au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à AKAOMA avant le démarrage de la formation, AKAOMA se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

7.3 CONDITIONS D’ANNULATION A L’INITIATIVE DU CLIENT : Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre AKAOMA et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation ou de report tardif par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : ∙ report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : AKAOMA facturera au Client 50% du coût total de la formation ; ∙ report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : AKAOMA facturera au Client le coût total de la formation. Tout report doit avoir lieu dans les 6 mois maximum à date de la demande et pour la même formation. Un seul report sera admis. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité. Toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité. Les annulations de formations e-learning, même comprenant un présentiel, font l’objet d’une indemnité correspondant au coût complet de l’inscription à ladite formation. Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle. Un abandon en cours de formation ne donne lieu à aucun remboursement.

7.4 REGLEMENT INTERIEUR : AKAOMA se réserve le droit : d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ; de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, à tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

Article 8 : Commande

La proposition et les prix indiqués par AKAOMA sont valables trente (30) jours à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par AKAOMA d’un bon de commande signé par tout représentant habilité du Client, dans le délai de trente (30) jours à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par AKAOMA à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. AKAOMA se réserve toutefois le droit de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes et non discriminatoires, notamment pour tout Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi.

Article 9 : Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. De plus, à l’égard de tout nouveau Client, en cas de défaillance ou de retard d’un Client dans le règlement d’une précédente facture, à l’égard d’une entreprise Cliente de moins de 50 salariés, ou d’un client particulier finançant seul sa formation, AKAOMA se réserve le droit d’exiger un prépaiement.

Article 10 : Facturation et Règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables à date d’échéance stipulée en clair sur la facture et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit des intérêts de retard de paiement au taux de refinancement bancaire européen majoré de 12 (douze) points et l’exigibilité immédiate des factures non échues. Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’éligibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. AKAOMA se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le Client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Limitations de Responsabilités

La responsabilité de AKAOMA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à AKAOMA. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de AKAOMA est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de AKAOMA est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de AKAOMA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Article 12 : Force Majeure

AKAOMA ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à AKAOMA, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de AKAOMA.

Article 13 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par AKAOMA au Client. AKAOMA s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

Article 14 : Propriété Intellectuelle

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils proposés par AKAOMA que pour les fins stipulées à la commande. AKAOMA détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. Aucune commande ne saurait être interprété comme un transfert de propriété intellectuelle de AKAOMA au Client. Le Client s'interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de transmettre, de dénaturer, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de AKAOMA ou à des tiers, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de AKAOMA ou de ses ayants droit. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules e-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée définie à compter de l’ouverture des clés d’accès. La responsabilité du Client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou supports de formation. En tout état de cause, AKAOMA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client. Sauf accord entre les deux parties, le Client s'engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de AKAOMA avec qui il aurait eu contact à l'occasion d'une prestation, et ce durant une période de 24 (vingt-quatre) mois suite à la dernière intervention effectuée.

Article 15 : Communication

Le Client autorise expressément AKAOMA et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références dans les documents commerciaux, sauf avis contraire écrit de ce dernier.

Article 16 : Protection des Données Personnelles

Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, AKAOMA, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients. AKAOMA respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel. Les engagements pris par AKAOMA sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.akaoma.com.

Article 17 : Litiges et Médiation

Quelle que soit la nationalité du Client, les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et AKAOMA à l’occasion de l’exécution du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable restée infructueuse, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce d’Evreux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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